Calcul du report de perte fiscal pour les sociétés

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Les bases légales

Le calcul des pertes fiscales non compensées des sept derniers exercices peut s'avérer être un vrai casse-tête. Afin de faciliter son calcul, nous avons conçu une calculatrice permettant de déterminer le montant des pertes non compensées déductibles fiscalement en Suisse.

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Nombre de périodes

Saisie des résultats

Nous mettons gratuitement à votre disposition cet outil de calcul. Malgré de nombreux tests, nous ne pouvons garantir son exactitude à 100 %. En l'utilisant, vous acceptez la pleine responsabilité de l'usage des données calculées et déchargez le concepteur de l'outil de toute responsabilité.

Comment utiliser l'outil

Choisir la période fiscale ;
Définir le nombre de périodes fiscales déterminantes pour le calcul ;
Cliquer sur "Définir".
Saisir les résultats déterminants ;
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Bases légales

Art. 31 LIFD Déduction des pertes (indépendant)

1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 40) peuvent être déduites pour autant qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années concernées.

2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement.

Art. 67 LIFD Déduction des pertes (personne morale)

1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 79) peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.

2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports selon l'art. 60, let. a.

Art. 10 LHID Activité lucrative indépendante

2 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale au sens de l'art. 15 peuvent être déduites pour autant qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années concernées.4